Une diversité d'actrices et acteurs...
Quel est le point commun entre Mondragon, entreprise coopérative espagnole de 85'000 travailleur/euses qui réalise un chiffre d'affaire de 16 milliards d'euros, le Comité International de la Croix-Rouge (CICR), présent dans plus de 80 pays avec 12'000 collaborateur/trices et une association de quartier composée exclusivement de bénévoles ?
Ce sont toutes des entreprises de l'économie sociale et solidaire !
Les actrices et acteurs de l'ESS incarnent la diversité, de par leur taille, leur activité économique touchant des domaines hétérogènes ainsi que par leurs statuts.
...Aux formes statutaires variées
On peut définir une entreprise de l'ESS comme étant une organisation privée à but non lucratif ou à lucrativité limitée qui produit des biens ou des services en respectant les principes et les valeurs de l'ESS. Alors que la France et la Belgique ont mis en place des statuts juridiques plus adaptés aux réalités actuelles, les formes jurdiques les plus courantes de l'ESS en Suisse sont :
L'association : Organisation à but idéal, définie dans les articles 60 à 79 du Code civil (CC), et fondée par deux personnes physiques ou morales au minimum. L’association est obligatoirement à but non lucratif et dispose d’un organe suprême, l’assemblée générale, dans laquelle siègent tous les membres. Chaque membre a une voix.
La coopérative : La société coopérative est une organisation avec un but économique idéalisé, favorisant ou garantissant les intérêts patrimoniaux communs pour ses membres (art. 828 à 926 du CC). Sept personnes au minimum sont nécessaires pour créer une coopérative dont le capital varie selon les entrées et les sorties de ses membres. Une rémunération limitée du capital est admise. La coopérative dispose d’un organe suprême, l’assemblée générale, dans laquelle siègent tous les coopérateurs. Chaque coopérateur a une voix.
La fondation : Masse de biens (une fortune), dotée d’une personnalité juridique et affectée à la poursuite d’un but idéal (80 à 89 bis CC), elle est à but non lucratif. Il suffit d’une personne pour créer une fondation, dont l’organe suprême est le conseil de fondation, qui n’est pas élu mais désigné par le ou les fondateur-s.
La Société Anonyme (SA) : Formellement à but lucratif, la SA est la forme juridique la plus reconnue en Suisse pour développer ses activités économiques. Elle est constituée de personnes physiques et/ou morales. Faute d’un statut adapté aux spécificités des entreprises de l’ESS, et dès lors que l’entreprise n’attend pas de financements publics, le statut de SA peut être utilisé, à condition de définir une limite raisonnable à la lucrativité de l’entreprise.
La Société à responsabilité limitée (Sàrl) : Proche du statut de la SA, la Sàrl est un statut juridique en pleine expansion. Société de capitaux, ce statut nécessite un apport de capitaux moindre que la SA. Il est néanmoins soumis aux mêmes restrictions et limites quant à sa pratique de la lucrativité pour pouvoir être considéré comme une structure ESS.
La raison individuelle : La forme juridique de la société en raison individuelle ne coûte presque rien lors de sa création. Cette forme juridique responsabilise son fondateur sur tous ses biens et identifie le chef d’entreprise au statut d’indépendant. L’usage des bénéfices (lucrativité) est lui aussi soumis à une évaluation selon les critères de la lucrativité limitée.
...Avec une volonté commune :
- Instituer des échanges économiques équitables
- Placer l'être humain au coeur de l'action
- Utiliser le capital comme outil au service du bien commun.
Pour en savoir plus sur les statuts de l'ESS, consultez Le guide du créateur de l'entreprise de l'ESS édité par APRÈS
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